Registre national des copropriétés
221 copropriétés sans syndic déclaré à Annemasse
Soit 40 % des 553 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel annemassien habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Annemasse
221 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 6 rue Marc Courriard Sdc Parc Avenue 234 Non renseignée 234 lots
- 3 avenue Pasteur Commerce Pasteur 108 1975 à 1993 108 lots
- 33 rue de Geneve 2/4/6 Rue du Saleve Villa Hermes 126 Après 2010 126 lots
- rue de Geneve Villa Hermes 128 Après 2010 128 lots
- route d’Étrembières Aneo 111 Après 2010 111 lots
- 1 place du Jumelage Paulownia 122 1975 à 1993 122 lots
- 13 rue Jules Verne Residence des Bois 106 1949 à 1974 106 lots
- 7 avenue Henri Barbusse L'etoile - L'equinoxe 130 2001 à 2010 130 lots
- 12 rue Camps Sdc Aphelie 137 2001 à 2010 137 lots
- 12 impasse des Corallines Sdc Corallines Bat B 108 Non renseignée 108 lots
- route des Vallées Le Clos de L'arche 83 Après 2010 83 lots
- 81 -89rte de Bonneville L'orignac 88 1949 à 1974 88 lots
- rue du Parc Le 32 81 Après 2010 81 lots
- 7 rue du Fossard Clos du Park 77 Après 2010 77 lots
- rue du Mont Gosse Luminence Garden II 60 Après 2010 60 lots
- 14 rue du Roussy Sdc Inspiration 117 Non renseignée 117 lots
- 16 rue des Amoureux L'altair 73 1994 à 2000 73 lots
- 15 -17av Pasteur Le Pasteur - Annemasse 89 1949 à 1974 89 lots
- 19 -27 R des Glieres Les Balcons du Saleve 96 Non renseignée 96 lots
- 42 -44 Rte de Thonon Les Balcons du Clotet 57 Non renseignée 57 lots
- 1 rue Jean Claude Perillat Nicolas de Stael 91 1994 à 2000 91 lots
- 13 -15 R de Romagny Sdc Coeur de Ville 89 Après 2010 89 lots
- rue du Docteur Favre Quai N°4 58 Après 2010 58 lots
- 10 impasse du Clos Saint-Jean Le Clos Saint Jean 120 1975 à 1993 120 lots
- 6 rue Aristide Briand Sdc de L’ensemble Immobilier les Balcons D'orion 57 Après 2010 57 lots
- 12 rue Louis Armand Louis Armand les Freesias 60 1994 à 2000 60 lots
- 2 -10 All des Champs Jacquis La Scala 44 Non renseignée 44 lots
- 32 avenue de la Gare Sdc Aurelia 91 Non renseignée 91 lots
- 18 rue Léandre Vaillat Les Menestrels 66 1949 à 1974 66 lots
- 33 route d’Étrembières Cedrus - Rosa 52 Après 2010 52 lots
- avenue de la Gare D'clic 76 Après 2010 76 lots
- 29 29 Bis et 29 Ter Avenue Pasteur Central Place 76 Après 2010 76 lots
- 6 -8 R du Chablais Sdc Jardins du Centre 69 1975 à 1993 69 lots
- 8 rue du Chablais Sdc Jardins du Centre 69 1994 à 2000 69 lots
- 2 rue du Docteur Coquand 2 Rue Camps Les Villas du Centre 59 Après 2010 59 lots
- 24 rue des Tournelles Sdc Tournelines 66 Non renseignée 66 lots
- 6 rue Jean-Baptiste Charcot La Tour Plein Ciel 60 1949 à 1974 60 lots
- 13 route des Vallées Vallee Blanche (la) 40 1949 à 1974 40 lots
- 13 rue de Geneve Le Concorde 22 1975 à 1993 22 lots
- 3 rue de la Zone La Croisee 50 1975 à 1993 50 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 221. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Annemasse ?
La plupart sont de petits immeubles : 55 des 221 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (40 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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